Cabinet d'Expertises et des Etats des Lieux

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 ETAT DES LIEUXDIAGNOSTICS IMMOBILIERSME CONTACTERACTUALITESLIENS UTILES

Les diagnostics immobiliers obligatoires

La réalisation de l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires vous permet de constituer votre DDT (Dossier Diagnostics Techniques). L’année de construction du bâtiment, ainsi que certaines caractéristiques techniques du logement, vous permettent de déterminer ceux à réaliser.

Pour mieux vous retrouver voici un tableau récapitulatif des diagnostics obligatoires dans chaque situation :

 

DiagnosticObligatoire pour une venteObligatoire pour une locationBien concernéDurée de validité
AmianteOuiOuiBien construit avant le 1er Juillet 1997Illimité si absence d'amiante
DPEOuiOui

Tout bâtiment clos, couvert et chauffé

10 ans

Electricité

Oui Oui* **

Toute installation de + 15 ans

* à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le PC a été délivré avant le 1er janvier 1975.

**  à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

3 ans

ERNMT

OuiOuiTout bien situé dans une zone déclaré à risque

6 mois

Gaz

Oui Oui* **

Toute installation de + 15 ans

* à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le PC a été délivré avant le 1er janvier 1975.

**  à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

3 ans

Plomb

OuiOuiBien construit avant le 1er Janvier 19491 an pour la vente    6 ans pour la location Illimitée si absence de plomb

Superficie

OuiOuiTout bien en copropriété

Illimitée si pas de travaux

Termites

OuiNonTout bien situé dans une zone déclaré à risque

6 mois

AssainissementOuiNonTout type de bien non raccordé

3 ans

Contrairement aux autres diagnostics, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) doit être réalisé dès la mise en vente ou en location de votre bien. En effet, l’étiquette énergétique de ce dernier doit figurer sur toute annonce immobilière que vous souhaitez déposer (agences immobilières, presse et internet).

Les autres diagnostics doivent être présentés au futur acquéreur au moment du sous seing privé.

 

 

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Assurance RCP  Cabinet CONDORCET
 

 Mise à jour le 13/03/2014