Cabinet d'Expertises et des Etats des Lieux

Votre bien mérite le meilleur

Formalité obligatoire, l'état des lieux concerne aussi bien les locations à l'année que les locations de vacances. Il doit être réalisé avec soin afin de ménager aussi bien les intérêts du locataire que ceux du propriétaire. Deux états des lieux sont établis : un à l'entrée du locataire, et un autre à son départ.

Les Etats des Lieux.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, ADIAGIMMO 12 vous assiste dans la réalisation de toutes vos missions d'états des lieux, indispensables pour la bonne gestion de votre bien immobilier ou de votre parc immobilier sur le département de l'Aveyron.
Nous confier cette prestation vous permet d’éviter tous litiges entre locataire et propriétaire, et de préserver votre patrimoine.

Un ETAT DES LIEUX : qu'est ce que c'est?

Il s'agit d'une description minutieuse de l'état du logement et de ses équipements pièce après pièce, du sol au plafond, sur un document réservé à cet usage. Deux états des lieux distincts sont réalisés, l'un à l'entrée dans les lieux, l'autre au départ du locataire, lorsqu'il rend les clés, à la fin du bail.

Pourquoi un ETAT DES LIEUX LOCATIF établi par un (des) Expert(s) ?

L'Etat des Lieux est, avec votre bail, l'élément essentiel et obligatoire à votre contrat de location. Il sera le principal document permettant d'établir et de déterminer les dégâts dont le locataire sera responsable et pour lesquels il devra indemniser le bailleur. Dans l'intérêt tant du bailleur, que du locataire, ce document sera établi de manière très détaillée par un expert neutre et impartial.

Les Etats des Lieux sont obligatoires dans la location résidentielle, les Etats des lieux garantissent la pérennité du bien loué et la rentabilité locative aussi bien pour les appartements et maisons à usage d'habitation que pour les locaux de bureaux, les baux commerciaux, industriels ou tertiaires.

A quoi sert l'ETAT DES LIEUX ?

Grâce aux états des lieux, le bailleur comme le locataire peuvent attester de l'état du logement et justifier d'une demande de remise en état le cas échéant. Cela permet donc de faire la part des choses et de limiter le risque de litiges, le document faisant foi. C'est pourquoi le bailleur et le locataire ont intérêt à procéder à une visite très attentive et à noter minutieusement leurs observations dans les documents.

Textes réglementaires :

Décret no 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier

Entrée en vigueur: le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de celles de ses dispositions relatives au plafonnement des honoraires, qui s’appliquent à compter du 15 septembre 2014.

Notice: la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a posé le principe selon lequel les honoraires liés à la mise en location d’un logement sont à la charge exclusive du bailleur. Par exception, quatre prestations présentant une utilité pour les deux parties font l’objet d’une prise en charge partagée entre bailleur et locataire: l’organisation des visites, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Le montant des honoraires payés par le locataire pour ces prestations ne peut excéder celui qui est payé par le bailleur et doit être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement mis en location. Pour les prestations liées à la visite, à la constitution du dossier et à la rédaction du bail, ces montants sont fixés à 12 €/m2 en zone très tendue, à 10 €/m2 en zone tendue et à 8 €/m2 pour le reste du territoire. S’agissant de la prestation d’établissement de l’état des lieux d’entrée, un plafonnement spécifique et unique valant pour l’ensemble du territoire est appliqué. Il s’élève à 3 €/m2.

Lors de l’entrée dans les lieux et de la sortie du logement, le bailleur et le locataire doivent obligatoirement effectuer un état des lieux d’entrée et de sortie comme indiqué par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Ils doivent être effectués contradictoirement entre les deux parties.

l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

a) A compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ;

b) A compter du 12 août 2008, le constat de risque d'exposition au plomb prévu à l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique.

Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et à compter de la date fixée par le décret prévu au VI du même article, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels miniers et technologiques.

Diagnostiqueurs Immobiliers Certifiés.

Expert auprès de CONSTATIMMO

Assurance RCP Cabinet CONDORCET

Mise à jour le 07/02/2017